Mentions légales
Junkersstraße 7
93055 Regensburg
Allemagne
Téléphone: +4994146189955
Courrier électronique: service@magicgardenseeds.fr
Organisme d’immatriculation: Amtsgericht Regensburg
N° d’immatriculation: HRB 14909
Gérant: Harald Schreiner
N° d’identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaire:
DE: DE301026455
PL: PL5263226336
CZ: CZ684595938,
FR: FR87883280570
IT: IT00258769991
GB: GB352105930
ES: ESN0025273D
Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous le(s) identifiant(s) unique(s) suivant(s): FR223333_01CEHO